Une des pensées fondamentales de l'Ancien Régime avait été l'emploi de la procédure pénale pour ruiner tous les pouvoirs qui faisaient obstacle à la royauté. Il semble que, dans toutes les sociétés primitives, le droit pénal ait commencé par être une protection accordée au chef et à quelques privilégiés […]. — یکی از افکار اساسی رژیم قدیم، استفاده از رویه کیفری برای نابود کردن تمام قدرتهایی بود که مانع پادشاهی میشدند. به نظر میرسد که در تمام جوامع بدوی، حقوق کیفری با حفاظتی که به رئیس و چند ممتاز اعطا میشد آغاز شده است […].
Le non-paiement des cotisations sociales est constitutif d'infraction pénale dans le chef de l’employeur, ou de ses préposés et mandataires qui ont la responsabilité du paiement des cotisations. — عدم پرداخت حق بیمههای اجتماعی در رئیس کارفرما یا نمایندگان و وکلای او که مسئولیت پرداخت حق بیمهها را دارند، جرم کیفری محسوب میشود.