Cette condamnation juridique repose sur l’incrimination pénale du terrorisme.
L’article 4 du présent projet reprend les articles L. 313-1 à L. 313-14 du code des juridictions financières, relatifs aux incriminations et aux sanctions.
Il faut savoir qu’à l'heure actuelle, 40 % des incriminations du code pénal ne sont pas utilisées, ce qui veut dire qu’on fait des lois à partir de cas véritablement isolés et qui n’ont que très peu de chances de se représenter.