عدم اجرای عمدی یا غیرعمدی یک توافق، تعهد یا تصمیم اداری
مثالها
S’il peut, à ce titre, invoquer, notamment, la violation des règles de l’art ou la méconnaissance de dispositions législatives et réglementaires, il ne saurait, toutefois, se prévaloir de fautes résultant de la seule inexécution, par les personnes intéressées, de leurs propres obligations contractuelles.
L’inexécution d’un contrat, d’un testament, d’un arrêt, d’un traité.