Ces sortes d'affaires s’instruisent sans huissiers ni défenseurs. Le ministère de ceux-ci est déclaré n’être pas obligatoire, et le surcroît de frais qu’il eût occasionné être irrépétible.
Dans l’hypothèse où le juge considérerait la demande fondée et suffisamment justifiée, la personne publique sera condamnée à payer une indemnité au titulaire, éventuellement augmentée d’intérêts moratoires et de frais irrépétibles.