وصف سازمانی که در ساخت مسکن اجتماعی مشارکت دارد و حق رزرو بخشی از آن را دارد
مربوط به سهم محفوظ یا رزرو
اسم
وارث محفوظ
مثالها
En tant que fille unique elle avait le droit légal et inaliénable à une part réservataire de 50 %.
La mise en concurrence devant être opérée notamment sur le critère de la part réservataire, la pondération que l’acheteur accordera à ce critère incitera plus ou moins les PME candidates à proposer un taux supérieur à 10 %, afin de lutter à armes égales avec les candidats non-PME.
— Comme il y a trois réservataires, la part de Mlle Forut se trouve seulement réduite à la quotité disponible, c’est-à-dire au quart.