جرم سوءاستفاده مدیر یا بازرگان ورشکسته از اموال خود برای خارج کردن آن از دست طلبکاران پیش از توقیف یا ورشکستگی
مثالها
Si une solution parfois plus sévère doit être adoptée en matière de comptabilité, du moins l’arrêt de la Cour de Bordeaux fournit-il une excellente introduction au dernier problème qu’il sied maintenant d’aborder, le détournement d’actif.