M. et madame Lhéry crurent voir dans cette démarche de leur nouveau propriétaire un témoignage de méfiance et l’intention de résilier le bail.
En 1827, Vilquin offrit à Dumay six mille francs d’appointements et dix mille francs d’indemnité pour résilier le bail ; le caissier refusa […]
S'il s'avère en cours d'exécution d'un contrat que l'attestation de police d'assurance n’est pas valide et que l’acheteur n’est pas en mesure de régulariser sa situation dans les conditions précisées dans l’article 22-3, la vente est résiliée dans les 30 jours qui suivent la date de la découverte du défaut d’assurance.