Cette ordonnance porte le contreseing du ministre de la Guerre.
Nous devons maintenant rechercher, à la lumière de ces arrêts, la signification véritable du contreseing ministériel.
Dans la mesure où une large part des textes soumis à contreseing résulte d’un travail et d’un accord interministériels, il n’y a pas lieu de reprendre l’examen au fond de ces textes au moment du recueil des contreseings, comme le rappelle la circulaire du Premier ministre du 7 juillet 2011.