Si l'auteur ne paie pas les dommages et intérêts auquel il a été civilement condamné, la victime peut s'adresser au service de recouvrement géré par le Fonds de garantie des victimes (FGTI).
Les appels des causes ayant pour objet une valeur supérieure seront portés devant le tribunal de l'arrondissement de Strasbourg, lequel remplira, à cet effet, les fonctions de tribunal d'appel des droits de navigation, et jugera civilement ou correctionnellement selon les cas.
Mais le père n'est pas civilement responsable du délit de maraudage commis dans mie forêt par son enfant majeur, demeurant avec lui, si, d'ailleurs, ce dernier n'a pas été préposé par lui (ord. de 1669, lit. 32, art 3).
Quoi ! le Maître sera le maître de laisser dans la Société un homme incapable, de lui donner une liberté indéfinie, de lui accorder la grâce de contracter avec ses concitoyens, disons plutôt, de lui permettre d’attrapper ses compatriotes, puisqu'il peut demander la nullité des actes qu'il a passés pendant qu'il a vécu , sans porter, ni sur son front, ni sur la poitrine, la preuve de son incapacité , sans être inscrit dans aucune liste publique des interdits, sans porter l'écrit visible qu'il n'est pas permis de contracter avec un Quinze-Vingts, qu'un aveugle est mort civilement.
En cet état-là il est mort civilement, et s’est comme déposé soi-même.