تاریخ پیش از آن که اعتباری باید اعطا شود تا اقساط بازپرداخت در توافقهای تجدید ساختار تلفیق شوند
مثالها
En ce qui concerne la période d’amnistiabilité, la Commission entend les atteintes graves aux droits de l'homme commises entre le 1ᵉʳ mars 1960 et le 10 mai 1994 inclus. Les demandes d’amnistie sont déposées avant la date butoir du 30 septembre 1997. — (De la comparaison à l'histoire croisée, sous la direction de Michael Werner & Bénédicte Zimmermann, volume 42 de Le Genre humain, Paris : Le Seuil, 2004)
La recherche d’une date butoir significative, d’une rupture entre passé et présent est restée une préoccupation constante des historiens dans leur manière de découper le temps.
Quand, en juillet, la Commission européenne a déclaré le MIT persona non grata, elle a accordé un délai de grâce de six mois aux industriels, à la condition expresse qu’à la date butoir plus aucun produit concerné ne figure en rayonnage.