La cour d'appel de Paris a annulé hier l’inéligibilité à laquelle était soumise le député UMP de l’Oise Jean-François Mancel, à la suite de sa condamnation définitive pour prise illégale d’intérêt. (sic pour soumise au lieu de soumis)
En première instance, Patrick Balkany avait écopé de cinq ans de prison tandis que sa femme avait été condamnée à trois ans. Leurs peines ont été assorties d’une inéligibilité de dix ans.
Pour la présidente du groupe RN à l’Assemblée nationale, le couperet tombe, le parquet demande qu’elle soit condamnée à cinq ans d’emprisonnement dont deux ans ferme (automatiquement aménagés) et cinq ans d’inéligibilité, avec exécution provisoire en cas d’appel.
Ainsi, en ne prenant en compte que les technologies filaires, l’inéligibilité à une offre en très haut débit frappe plus de 20 % des consommateurs dans 45 départements et touche même plus de la moitié des habitants dans trois départements : les Côtes-d’Armor (52,1 %), l’Ardèche (53,5 %) et Mayotte (60,9 %).