سند اعطای قدرت اجبار به پرداخت هزینهها طبق رویه قضایی.
مثالها
Si des étrangers sont punis de l’expulsion judiciaire exécutoire après subissement de la peine privative de liberté, il ne reste pas de place pour la libération conditionnelle avec patronage; […].
En effet, ce n’est pas le greffier qui accorde la force exécutoire aux décisions (certifiées ou non), comme ce n’est pas le greffier qui suspend ou limite cette force.