En outre, ledit sieur constituant, ladite dame constituante lui a donné pouvoir de… a déclaré…
Les députés se demandèrent donc si la sanction royale étaient indispensable à la validité des textes constituants. […]. Les lois constitutionnelles ne devaient donc pas être sanctionnées par le roi.
L'Assemblée nationale constituante (ANC) tunisienne a adopté, tard dans la soirée dimanche 26 janvier, la nouvelle Constitution du pays, plus de trois ans après la révolution qui avait déclenché le printemps arabe.
Le plus haut tribunal note enfin que le constituant canadien lui-même a pris en compte la situation particulière du Québec ….
Si chaque assemblée est tenue de réserver une semaine de séance sur quatre par priorité au contrôle de l’action du Gouvernement et à l’évaluation des politiques publiques, le constituant n’a pas entendu imposer que cette semaine de séance leur soit entièrement consacrée.