En cas de décès d'un acheteur, personne physique, le contrat s'éteint de plein droit par caducité. L'ONF s'accorde alors avec les héritiers, dans le cadre de la succession, sur les modalités d'apurement de la situation. — در صورت فوت خریدار، شخص حقیقی، قرارداد به طور خودکار به دلیل بطلان فسخ میشود. سپس ONF در چارچوب ارث با ورثه بر سر نحوه تسویه وضعیت توافق میکند.
Depuis l’apurement de ses comptes. — از زمان تسویه حسابهایش.
Cette Constitution des sans-voix œuvrerait à plus de justice, à plus de clarté sur l’apurement de l’histoire coloniale, à plus de services publics dans les zones prioritaires, à plus de considération pour les citoyens, quels que soient leur extraction et leur statut social. — این قانون اساسی بیصدایان برای عدالت بیشتر، شفافیت بیشتر در تسویه تاریخ استعماری، خدمات عمومی بیشتر در مناطق اولویتدار، توجه بیشتر به شهروندان بدون توجه به ریشه و وضعیت اجتماعیشان تلاش خواهد کرد.