سند تنظیمشده بین افراد خصوصی بدون دخالت مقام رسمی
مثالها
Dans le sous-seing qu’ils avaient passé, il était stipulé que ce dernier toucherait, en plus de son traitement fixe, cinq pour cent sur les ventes et autant sur les achats.
Le sous-seing sera signé dans un second temps, après la délibération du conseil municipal d’Agen qui se réunit ce samedi 15 décembre au matin au Théâtre Ducourneau.